Conditions générales de prestation de service (CGPS)
L’entreprise LBP La Bonne Place, ci-après désignée « L’Entreprise », D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de LBP La Bonne Place, Ci-après « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1- Objet
Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisées en office organising et home organising à destination des professionnels et des particuliers. Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail.La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.
2- Dispositions Générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : www.la-bonne-place.fr, et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client pourra demander gratuitement à l’Entreprise un devis pour la réalisation des prestations.
À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@la-bonne-place.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3- Nature, date et lieu de prestations
L’Entreprise propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisées en organisation par le tri, le désencombrement, la réorganisation et l’optimisation des espaces, pour les particuliers et les professionnels. L’Entreprise intervient suite à la demande du Client.
Les dates et lieux d’exécution des prestations sont convenus au préalable entre les Parties, d’un commun accord.
4- Commandes
La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les prestations réalisées.
Elle sera considérée comme effective à l’acceptation du devis signé et retourné par le Client, accompagnée de l’acompte prévu sur le devis.
Elle devient de ce fait irrévocable, sauf acceptation expresse de l’Entreprise de déroger à cette condition.
L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5- Tarifs
Les prestations seront facturées selon le devis ou la proposition commerciale établi par l’Entreprise et validé par le Client, au regard des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande, lesquels demeurent susceptibles de modifications.
Ce devis fixera le lieu, les modalités et le prix de la prestation selon la demande spécifique émise par le Client.
Ce devis est valable un mois à compter de la date d’établissement.
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait, sont exprimés en Euros (€) et sont indiqués en Hors Taxes (H.T.). En effet, selon l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable à l’Entreprise.
Toute demande complémentaire du Client, non stipulée dans le devis initial, fera l’objet d’un devis additionnel.
Tout déplacement dans un périmètre de vingt (20) kilomètres autour de La Chapelle-Heulin (44330) ne fera pas l’objet d’une facturation complémentaire. Au-delà de vingt (20) kilomètres, des frais de déplacement seront appliqués selon le barème actualisé à la date de la prestation.
En supplément, seront facturés tous frais complémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, mais s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande du Client.
6- Conditions de règlement
Concernant la visite diagnostic, le règlement devra être effectué au plus tard le jour-même de sa réalisation. Le Client s’engage donc à prévoir un moyen de paiement (espèces, chèque, virement) le jour de la visite diagnostic.
Concernant le devis, un acompte de trente pourcent (30%) du devis total est demandé au Client à la signature du devis (sauf mention contraire stipulée dans le devis validé avec le Client).
A défaut de la réception de ce règlement, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Concernant la facture, le solde devra être réglé à réception de ladite facture dans un délai de sept (7) jours ouvrés (sauf mention contraire stipulée dans le devis validé avec le Client). Le règlement pourra se faire, au choix du Client, par chèque, en espèces ou par virement.
Si l’Entreprise s’occupe de l’achat de solutions de rangement ou tout autre matériel, et ce à la demande du Client, celui-ci doit prévoir les fonds servant aux achats. Aucune avance financière ne sera faite.
6.1- Sommes dues en cas d’annulation / report de la prestation par le client
En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai de trois (3) jours ouvrés avant le début de la prestation, le Client restera redevable envers l’Entreprise, outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à trente pourcent (30%) du prix total de la prestation, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.
En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai de quatre (4) jours ouvrés avant le début de la prestation, le Client ne sera redevable d’aucune somme envers l’Entreprise.
En revanche, les sommes précédemment réglées pour la prestation concernée, notamment au titre de l’acompte, ne feront l’objet d’aucun remboursement.
6.2 Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
6.3 Pénalités de retard
Les factures sont émises par l’Entreprise après chaque prestation et leur règlement est exigible dès réception.
Toute facture impayée à son échéance entrainera l’application de plein droit, d’une pénalité de retard de dix pourcent (10 %) (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par l’Entreprise, dont le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à quarante euros (40 €), faisant référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme imputable à l’Entreprise et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
7- Exécution de la prestation
Avant toute commande, il sera convenu d’organiser entre les parties :
1/Un appel découverte :
correspondant à la prise de rendez-vous en ligne, par mail ou via le formulaire de contact pour un entretien téléphonique par le Client, à la date de son choix pour faire connaissance et faire le point sur ses problématiques.
2/Un diagnostic :
correspondant à une visite sur place ou une visite à distance par l’Entreprise, qui analysera la problématique du Client au vu de son contexte de vie, et déterminera la prestation appropriée et le nombre de sessions adéquates. Un compte-rendu de ces éléments sera adressé au Client par mail dans un délai de sept (7) jours ouvrés. L’entretien diagnostic n’est pas engageant pour le Client mais sera cependant facturé au tarif en vigueur le jour de sa réalisation.
3/Un devis :
correspondant à une proposition commerciale, remise par mail au Client à sa demande. Cette proposition contiendra le détail de la prestation ainsi que le prix correspondant. Cette proposition est gratuite et a une validité d’un (1) mois. L’acceptation du devis se manifestera par son retour signé par le Client ainsi que le versement du montant de l’acompte mentionné au devis (sauf mention contraire stipulée dans le devis validé avec le Client).
L’Entreprise exécutera la prestation au domicile ou dans le lieu choisi au préalable par le Client. Le Client s’engage alors à mettre à disposition de l’Entreprise l’accès à ce lieu ainsi que toute disposition nécessaire demandée avant le début de la prestation.
À la fin de chaque prestation, le Client sera conseillé par l’Entreprise dans les méthodes de désencombrement existantes (le don, la vente ou le recyclage) pour les biens qu’il ne souhaite pas garder. Si le Client confie cette tâche de désencombrement à l’Entreprise, ni lui, ni une tierce personne ne pourra demander la restitution totale ou partielle de ces biens, une fois la prestation exécutée. L’Entreprise se réserve également le droit d’utiliser ces dons comme il l’entend, mais s’engage à ne pas les vendre à son propre profit.
8- Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.
L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité, conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
L’Entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des prestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
9- Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des prestations.
10- Réclamations
Le Client, peut, le cas échéant, présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : contact@la-bonne-place.fr.
11- Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.
L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
12- Délais de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
Pour les Clients particuliers, et conformément au Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable puisque les prestations sont personnalisées et conclues après un entretien préalable.
13- Confidentialité
L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la prestation mas aussi après la réalisation effective de la prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
14- Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.
Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.
15- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
LBP La Bonne Place, nom commercial de l’entreprise Emilie FEROTIN EI, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Cette politique est consultable et à disposition des utilisateurs sur le site de LBP La Bonne Place à l’adresse www.la-bonne-place.fr, dans la rubrique « Mentions légales et Politique de confidentialité ».
16- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients particuliers à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites pourra être soumis à un tribunal de droit commun. Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients professionnels uniquement à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nantes, lieu du siège social de l’Entreprise. Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable.Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Entreprise s’est dotée d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de deux (2) mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :- https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- Par courrier : Médiateur – Consommation – SMP 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux